Sont membres adhérents les Industriels Commerçants, Artisans ou Agriculteurs qui ont pris l’engagement de verser le montant de la cotisation qui sera fixé par le Conseil d’ Administration.

Si le Conseil d’ Administration ne statue pas sur ce point, le montant de la cotisation annuelle reste celui de l’année précédente.

Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit :

• elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur,
• sa profession,
• le lieu d’exercice de celle-ci,
• le nom et l’adresse de l’expert comptable, ou de la société reconnue par l’Ordre des Experts Comptables qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé, en cas d’admission, à exécuter ces travaux.

Les demandes d’adhésions sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration qui, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision.

Les admissions sont enregistrées sur un registre spécial distinct de celui prévu à l’avant dernier alinéa de l’article 10 des statuts et dans les mêmes conditions que celui-ci.

L’adhésion à l’ Association implique pour les Membres Adhérents imposés d’après leur bénéfice réel :

• l’engagement de fournir à l’expert-comptable, chargé du visa, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur exploitation.
• l’obligation de communiquer à l’Association, d’une part le bilan et les comptes de résultats de l’ exercice ainsi que les liasses et documents annexes.
• d’autre part, le mandant et la convention si le cabinet ne fait pas la télétransmission.
• l’autorisation pour l’Association, de communiquer à l’Agent de l’Administration Fiscale qui apporte son assistance technique à l’Association, les documents mentionnés au présent article

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations ci-dessus énoncés, l’ adhérent sera exclu de l’Association dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l’ article 12 ci-après

La qualité de Membre de l’ Association se perd en cas de :

1. Décès
2. Démission
3. Perte de la qualité ayant permis l’inscription
4. Radiation prononcée par le Conseil d’ Administration pour non paiement de la cotisation, ou pour motif grave ou, s’il s’agit d’ un membre adhérent imposé d’après son bénéfice réel, non-respect des engagements et obligations prévus à l’article 11, ci-dessus, le membre intéressé,à quelque catégorie qu’ il appartienne, ayant été invité préalablement par lettre recommandéeà se présenter devant le Bureau pour fournir toutes explications utiles à sa défense